Suivi des dossiers [5/03/2007]
Une fois le formulaire parvenu au siège de la Commission, la cellule administrative s’assure qu’il contient suffisamment d’éléments pour en permettre l’étude. Des compléments d’information peuvent être demandés aux requérants, si nécessaire.
Le dossier est ensuite transmis aux services de coordination des recherches :
Pour les spoliations matérielles, au réseau de contrôle de d’investigation. qui coordonne l’interrogation des différents services d’archives en fonction des spoliations décrites dans le questionnaire : archives nationales, archives de Paris, archives de Berlin, Caisse des dépôts et Consignations (CDC) etc.
Pour les spoliations bancaires, à l’antenne bancaire qui interroge directement le cédérom "Banques" comprenant les fichiers informatiques des comptes bloqués.
Après obtention des résultats de recherche, le dossier est remis à un magistrat-rapporteur. Celui-ci recueille les observations des requérants et rédige un rapport à l’intention du Collège délibérant. Ce rapport précise les circonstances, la nature et l’évaluation de la spoliation, et intègre une proposition d’indemnisation chiffrée.
Les dossiers sont soumis par le rapporteur à la Commission (ou Collège délibérant) en formation restreinte (3 personnes) ou plénière (l’ensemble des membres, soit 10 personnes). Cette Commission se réunit en séance non publique.
Les requérants sont invités à s’y présenter, s’ils le souhaitent, ou à s’y faire représenter.
A noter : les dossiers pour spoliations bancaires et matérielles peuvent être examinés, s’ils ne présentent pas de difficultés particulières et dans un souci de rapidité de traitement par le Président de la CIVS statuant seul.
Le Collège délibérant formule une recommandation transmise aux services du Premier ministre pour décision et mise en paiement.
S’il s’agit d’une recommandation au titre des spoliations bancaires, celle-ci est envoyée au Fonds social juif unifié (FSJU), organisme gestionnaire du dossier.
La cellule d’écoute et de renseignements téléphoniques, accessible au (+ 33) 01 56 52 85 48, répond aux questions d’ordre général et informe les requérants des avancées de leur dossier.
Pour en savoir plus, consulter les questions/réponses
