Compléter le formulaire
A savoir : le formulaire, proposé en téléchargement, comprend les documents suivants : un questionnaire, une procuration et un pouvoir.
Il n’est pas nécessaire d’apporter des preuves de la spoliation subie pour étayer sa demande, les services de la CIVS effectuant en effet des recherches en archives.
La CIVS ne traitant qu’un dossier par famille, le demandeur doit faire compléter ou compléter le ou les pouvoirs :
Dans un souci de rapidité de traitement des dossiers, il est nécessaire d’associer le maximum d’ayants droit à la requête (frères, sœurs, cousins, cousines…).
Le pouvoir doit être accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de la personne représenté et du livret de famille des parents.
Exemple : vous avez une sœur et la personne spoliée (votre père ou votre mère) sont décédés. Si vous vous chargez de déposer la demande, vous devenez le requérant principal, et votre sœur devra vous fournir un pouvoir signé. A noter : si elle est décédée, ses enfants deviennent des ayants droit pour sa part.
Il peut être utile de joindre au questionnaire tout document susceptible d’éclairer l’instruction du dossier :
Il n’est pas nécessaire de joindre les originaux
Pour en savoir plus, consulter les questions/réponses