Priorités, délais et paiements
Critères spécifiques de priorité
Une priorité absolue est reconnue par la Commission pour l’examen des demandes présentées par les personnes :
Délais de traitement
Ils sont variables d’un dossier à l’autre et dépendent des degrés de priorités, du type de recherches effectuées dans les services d’archives ou de la nature de la spoliation. Il est donc difficile d’en donner une évaluation précise.
Paiement
La CIVS ne se charge pas d’effectuer le paiement de l’indemnité.
La Commission est un organisme administratif indépendant qui émet des recommandations. A charge pour les services du Premier ministre d’accepter la recommandation, de signer la décision et de prononcer la mise en paiement de l’indemnité recommandée.
Cellule Indemnisation Direction des services administratifs et financiers 18, rue Vaneau 75007 PARIS Tél. : 01 42 75 88 00
Les agents de cette cellule se mettent en contact avec vous afin d’obtenir tout document nécessaire au règlement.
Le paiement de l’indemnisation est opéré par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
Monsieur l’agent comptable de l’Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre
Agence comptable principale (Indemnisations)
Hôtel national des invalides - escalier K, corridor de Metz
75700 PARIS 07 SP
Tél : 01 44 42 35 27
Un délai moyen variant de six à huit mois est nécessaire à la mise en paiement après réception de la recommandation.
Lorsque la proposition d’indemnisation est formulée à l’attention d’autres organismes (Caisse des dépôts et consignations (CDC), compagnies d’assurances, etc.), ceux-ci en déterminent les modalités de règlement, selon les conventions passées à cet effet.
Pour en savoir plus, consulter les questions/réponses.