Déposer un dossier
Publié le 11/03/2024 - Mis à jour le 03/05/2024
La CIVS, Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, se prononce sur les spoliations antisémites et recommande les mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation appropriées, dans les conditions fixées par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024.
En utilisant les questionnaires disponibles sur cette page, vous pouvez saisir la CIVS si :
- cas n° 1 : vous êtes victime de spoliations, ou ayant droit d’une victime ;
- cas n°2 : vous détenez un bien culturel susceptible d’avoir été spolié.
CAS n° 1
VOUS ÊTES VICTIME DE SPOLIATIONS, OU AYANT DROIT D’UNE VICTIME
Vous êtes victime de spoliations intervenues du fait des persécutions antisémites, ou vous êtes ayant droit d’une victime. Le questionnaire à télécharger ci-dessous vous permet de saisir la CIVS afin qu’elle recommande les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées.
Ce questionnaire complété, signé, et accompagné des pièces indiquées doit être adressé à la CIVS par courrier électronique - renseignement@civs.gouv.fr – ou postal : CIVS, 20 AVENUE DE SEGUR, TSA 20718, 75334 PARIS CEDEX 07, FRANCE. Cet envoi vaut saisine de la Commission.
Toute victime d’une spoliation antisémite d’ordre matériel ou financier survenue en France en 1940 et 1944, et tout ayant droit de cette victime, peut saisir la CIVS, quel que soit son pays de résidence.
La CIVS est également compétente pour examiner les cas de spoliations antisémites de biens culturels commises entre 1933 et 1945 dans un pays influencé par l’Allemagne nazie, lorsque le bien culturel se trouve aujourd’hui en France dans des collections publiques ou assimilées. Toute victime d’une telle spoliation, et tout ayant droit de cette victime, peut donc également saisir la CIVS.
Les requérants doivent mentionner la nature des spoliations revendiquées, afin que la CIVS puisse engager les recherches dans les fonds d’archives appropriés. Il n’est pas nécessaire de disposer de preuves formelles.
Le requérant peut agir à titre personnel ou pour le compte d’autres victimes ou ayants droit de victimes (enfants, frères, sœurs, etc.). La CIVS regroupe sous un seul dossier plusieurs requêtes formulées séparément par plusieurs membres d’une même famille, et qui concernent la même spoliation.
La procédure est gratuite et ne demande aucun formalisme particulier. La saisine de la CIVS peut être effectuée par un tiers désigné par le requérant et doté d’un mandat. L’aide d’un avocat n’est pas nécessaire.
CAS n°2
VOUS DÉTENEZ UN BIEN CULTUREL SUSCEPTIBLE D’AVOIR ÉTÉ SPOLIÉ
Vous (musée, bibliothèque, personne privée…) disposez d’un bien culturel susceptible d’avoir été spolié dans le contexte des persécutions antisémites, et la question de sa restitution est posée. Le questionnaire à télécharger ci-dessous vous permet de saisir la CIVS afin qu’elle se prononce.
Ce questionnaire complété, signé, et accompagné des pièces indiquées doit être adressé à la CIVS par courrier électronique - renseignement@civs.gouv.fr – ou postal : CIVS, 20 AVENUE DE SEGUR, TSA 20718, 75334 PARIS CEDEX 07, FRANCE. Cet envoi vaut saisine de la Commission.
La CIVS est compétente pour examiner, sur son initiative ou sur la demande de la personne concernée, les cas de spoliations antisémites de biens culturels commises entre 1933 et 1945 dans un pays influencé par l’Allemagne nazie, lorsque le bien culturel se trouve aujourd’hui en France dans des collections publiques ou assimilées.