Missions de la CIVS

Commission consultative placée auprès du Premier ministre, la CIVS est chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations antisémites survenues en France entre 1940 et 1944.

La CIVS examine aussi, sur son initiative ou sur la demande de la personne concernée, les cas de spoliations antisémites de biens culturels commises entre 1933 et 1945 dans un pays influencé par l’Allemagne nazie, lorsque le bien culturel se trouve aujourd’hui en France dans des collections publiques ou assimilées.

La CIVS n’est pas une juridiction. Elle est chargée d’élaborer et de proposer au Premier ministre des mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation appropriées.

L’institution de la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites par le décret n° 2024-11, le 1^er février 2024, offre de nouveaux développements à la politique de réparation des spoliations antisémites mise en œuvre à partir de la fin des années 1990.

Quels préjudices peuvent ouvrir droit à une restitution ou une indemnisation ?

Les préjudices consécutifs aux spoliations de biens matériels et financiers ouvrent droit à une restitution ou à une indemnisation, par exemple :

• pillage d’appartement et de logement de refuge,
• spoliation professionnelle et immobilière,
• confiscation des avoirs bancaires et consignation des polices d’assurance,
• vol ou vente forcée de biens culturels mobiliers,
• versement de frais de passeur lors du franchissement de la ligne de démarcation et des frontières,
• confiscation de valeurs durant l’internement dans un camp…

Les spoliations ont pu être le fait de l’État, mais également de personnes publiques ou privées. Ainsi, les compagnies d’assurances, les banques ou la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent être débitrices de créances. Dans le cas de ces derniers organismes, des procédures spécifiques d’instruction des dossiers s’appliquent.

Les préjudices moraux n’entrent pas dans le champ de l’indemnisation. La Commission ne propose pas non plus d’indemnisation pour le manque à gagner résultant de la spoliation du fonds de commerce (cf. avis du Conseil d’Etat du 27 mars 2015 : « Si, s’agissant d’une entreprise, l’indemnisation doit permettre de réparer sa perte définitive, en prenant en compte l’ensemble des éléments corporels et incorporels, le manque à gagner lié à l’impossibilité de l’exploiter ne saurait être assimilé à une spoliation de biens indemnisable »).

Quels textes régissent l’activité de la CIVS ?

Textes généraux 

• Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
• Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine
• Décret n°2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l’attribution d’une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation
• Décret n° 2000-1023 du 19 octobre 2000 portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en œuvre par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation
• Décret n°2002-1477 du 19 décembre 2002 portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en œuvre pour l’application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation
• Arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites
• Instructions du 24 janvier 2024 pour la gestion des archives de la CIVS, sous le visa conjoint de la CIVS et du Service interministériel des archives de France
• Décision du 1er juillet 2024 portant délégation de signature (commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites)

Accord de Washington, relatif à l’indemnisation des spoliations bancaires

• Décret n° 2001-243 du 21 mars 2001 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à l’indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, signé à Washington le 18 janvier 2001
• Décret n° 2002-1077 du 5 août 2002 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique portant interprétation de l’accord du 18 janvier 2001 relatif à l’indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, signées à Paris et Washington les 7 et 10 août 2001
• Décret n° 2002-1078 du 5 août 2002 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique portant modification de l’accord du 18 janvier 2001 relatif à l’indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, signées à Paris et Washington les 30 et 31 mai 2002
• Décret n° 2005-294 du 22 mars 2005 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à des modalités d’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à l’indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, signées à Paris le 2 février 2005
• Décret n° 2006-371 du 22 mars 2006 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique visant à compléter et modifier l’accord de Washington du 18 janvier 2001, signées à Paris le 21 février 2006
• Décret n° 2006-371 (rectificatif) du 22 mars 2006 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique visant à compléter et modifier l’accord de Washington du 18 janvier 2001, signées à Paris le 21 février 2006
• 12 avril 2006 : Lettre conjointe interprétative sous forme d’échange de lettres diplomatiques du 21 février 2006