L'indemnisation des spoliations bancaires

Les indemnisations bancaires sont régies par l’Accord de Washington conclu entre les gouvernements français et américain le 18 janvier 2001.

Sont indemnisés les comptes et les coffres effectivement identifiés dans les archives et n’ayant jamais été indemnisés ou restitués après-guerre. Si les recherches en archives ne sont pas concluantes, la demande se verra donc rejetée. Si les recherches se sont révélées positives et s’il y a lieu, les indemnisations octroyées se feront selon différents critères :

• A hauteur de 4 000 dollars si le solde actualisé du compte/coffre est inférieur à 3 000 dollars ou s’il est inconnu. Ces 4 000 dollars se composent du solde actualisé du compte/coffre, complété à hauteur de 3 000 dollars, ainsi que d’un versement supplémentaire de 1 000 dollars ;
• A hauteur de 10 000 dollars si le solde actualisé du compte/coffre est compris entre 3 000 et 10 000 dollars ;
• A hauteur du solde actualisé du compte/coffre si celui-ci est supérieur à 10 000 dollars.

Par exemple, si l’on identifie un solde de 1 euro (somme attestée en francs en 1941 et actualisé en euros), celui-ci sera complété à hauteur de 4 000 dollars. Si le solde est égal à 5 000 euros après actualisation, il sera complété à hauteur de 10 000 dollars. Enfin, s’il est retrouvé un solde de 15 000 euros, cette somme réactualisée est intégralement restituée sous réserve de la décision de la CIVS.

Lorsque l’indemnisation est octroyée, les soldes des avoirs indemnisés sont imputés :

• A la charge des banques si les avoirs concernés sont des avoirs personnels (livret, compte-espèces, compte-chèques, coffre…).
• A la charge de l’État si les avoirs concernés sont attachés à une société et qu’ils ont été gérés par un administrateur provisoire dans le cadre des procédures d’aryanisation (comptes d’entreprises, coffres ouverts par l’Occupant…).

Dans les deux cas les compléments sont effectués sur les fonds bancaires prévus par l’Accord de Washington, à savoir :

• Sur le Fonds B à hauteur de 4 000 dollars par avoir, si le solde est inférieur à 3 000 dollars.
• Sur le Fonds A à hauteur de 10 000 dollars par avoir si le solde est compris entre 3 000 et 10 000 dollars.

70 % des soldes des comptes retrouvés sont inférieurs à 3 000 dollars.

La CIVS applique aux requêtes bancaires les mêmes critères de priorité que pour les requêtes matérielles. Ainsi sont traités en premier lieu les dossiers de personnes : victimes directes de spoliations, âgées de plus de 75 ans, gravement malades, ou en grande précarité financière, sans omettre au nombre des priorités celles reconnues aux requêtes bancaires par l’Accord de Washington.

Un forfait supplémentaire et unique de 15 000 dollars est susceptible d’être alloué pour les personnes répondant à la qualité de victime directe selon les stipulations de l’Accord de Washington. Il s’agit des personnes qui sont nées avant 1945, qui ont résidé en France entre 1940 et 1945, encore en vie à la date du 11 janvier 2006, qui ont déjà bénéficié ou qui bénéficieront, pour leurs avoirs propres, d’une indemnisation en vertu des dispositions de l’accord de Washington.

En cas de décès d’une personne pouvant prétendre à l’indemnisation complémentaire après la date du 11 janvier 2006, celle-ci sera attribuée à ses ayants droit.