Quelles sont les étapes du traitement des saisines de la CIVS ?
Publié le 11/04/2024 - Mis à jour le 08/05/2024
Étape 1. Constitution des dossiers
Une fois le questionnaire parvenu au siège de la CIVS, ses services s’assurent qu’il contient suffisamment d’éléments pour en permettre l’étude. Des compléments d’information peuvent être demandés aux requérants, si nécessaire.
Étape 2. Recherches en archives
Le dossier fait ensuite l’objet de recherches en archives.
Les spoliations matérielles donnent lieu à l’interrogation de différents centres d’archives en fonction des spoliations décrites dans le questionnaire : archives nationales, archives départementales, archives de Berlin, etc.
Les spoliations bancaires donnent lieu à l’interrogation des fichiers informatiques des comptes bloqués et des services d’archives historiques des établissements bancaires.
Les spoliations culturelles donnent lieu à la saisine de la Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS), service du ministère de la culture chargé de les étudier.
La recherche des ayants droit de la victime donne lieu à l’interrogation des services d’état-civil et des études notariales afin de recueillir les pièces nécessaires à l’établissement de la dévolution successorale.
Étape 3. Instruction des dossiers
Les résultats de recherche sont remis à un magistrat, rapporteur auprès de la CIVS. Celui-ci recueille les observations des requérants et rédige un rapport à l’intention du Collège délibérant. Ce rapport précise les circonstances, la nature et l’évaluation de la spoliation, et intègre une proposition d’indemnisation chiffrée.
Étape 4. Passage en séance
Les dossiers sont soumis au Collège délibérant, réuni en séance non publique, en présence des requérants, s’ils le souhaitent.
À noter : les dossiers de spoliations bancaires et matérielles peuvent être examinés, s’ils ne présentent pas de difficultés particulières et dans un souci de rapidité de traitement, par le président de la CIVS statuant seul.
Étape 5. Avis et mise en paiement
Le Collège délibérant formule un avis, qui est transmis aux services du Premier ministre pour décision et mise en paiement.
S’il s’agit d’une recommandation au titre des spoliations bancaires, celle-ci est envoyée au Fonds social juif unifié (FSJU), en application de l’Accord de Washington.
Informations personnalisées
La cellule d’accompagnement des requérants répond aux questions d’ordre général et informe les requérants des avancées de leur dossier.